Protection des données à caractère personnel

Soumis aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et en particulier à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 25 Mai 2016 et plus largement à toutes les dispositions légales en vigueur, nous traitons les données personnelles de chacun dans leur respect.
 

La présente Charte vient compléter les Mentions Légales de notre site ainsi que le cas échéant les Conditions Générales du contrat de location. A ce titre, la présente Charte est réputée être intégrée auxdits documents.

I - Finalités des traitements des données personnelles

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que sont : l’enregistrement et l’instruction des demandes de logement et des demandes d’adaptation, de mutation de logement, l’organisation et la gestion de la commission d’attribution, l’attribution de logement,  l’exécution du contrat de bail et ce comprenant les conditions générales et particulières, la gestion et le suivi de la consommation et la gestion des charges, la gestion et le suivi locatif et social, la gestion et le suivi des demandes d’intervention, des impayés et du recouvrement, la gestion des troubles du voisinage, du précontentieux, du contentieux et l’exécution des décisions de justice, la gestion et le suivi de la sécurité et de la tranquillité des lieux en ce compris la vidéosurveillance de tout ou partie des parties communes des résidences, la prévention des atteintes aux biens et aux personnes et la preuve des incidents, la prospection, la gestion et le suivi des opérations d’accession à la propriété le cas échéant, la gestion des accès aux résidences, l’organisation et le déroulement des élections locataires, la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat. La gestion et le suivi des relations avec les partenaires sociaux pour l’accompagnement des locataires ainsi qu’avec les partenaires d’aide aux logements, la gestion et le suivi social personnalisé pour les personnes en difficulté pour permettre l’entrée ou le maintien dans les lieux ou favoriser une meilleure insertion, la gestion technique du patrimoine en ce compris les interventions des prestataires au sein des logements, l’exécution des obligations à notre charge en qualité de bailleur social et propriétaire, la réalisation d’enquêtes, y compris celles obligatoires, de diagnostics, de reporting et de statistiques, le suivi et l’amélioration de la qualité, le suivi des travaux effectués ou en cours, des consommations individuelles et la communication aux locataires de ces informations, la communication aux prestataires des informations nécessaires à la réalisation des travaux, la communication et l’information sur les politiques publiques du logement, la gestion et le suivi des opérations de réhabilitation.
 

II – Proportionalité des données collectées

Pour chacun des traitements mis en œuvre, nous nous engageons à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous veillons à ce que les données soient, si nécessaires, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés permettant l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Exclusion des catégories particulières de données personnelles. Conformément à la Loi, nous ne collectons en aucun cas les catégories particulières de données personnelles que sont les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Ces catégories de données personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement par PLURIAL NOVILIA ; Lorsque des données de santé, d’ordre social sont collectées, elles le seront toujours avec votre consentement. Il sera recueilli lors de la collecte en vous indiquant les finalités pour lesquelles ces données seront traitées par nos services.

III – Confidentialité et sécurité

Nous mettons en place toutes les mesures techniques (règles d’habilitation, archivage, effacement, contrôle de l’intégrité des données) et organisationnelles raisonnables (gestion des risques et des projets, sensibilisation du personnel,) pour protéger vos données personnelles contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé. Les mesures de sécurité sont mises en œuvre en tenant compte des risques et de la sensibilité de certaines données (ex : infractions, données de santé, données d’appréciations sociales etc.).

Toutefois, aucun système ni mesure de sécurité n’étant infaillible, PLURIAL NOVILIA s’engage en cas d’atteinte avérée aux données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées dans les meilleurs délais.

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?  Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de Responsable de Traitement.

Ces données sont également destinées : aux personnes de nos services habilitées à les connaitre eu regard de leurs attributions, aux services institutionnels, aux organismes et institutions liés au logement social, à nos partenaires, prestataires, liés contractuellement, chacun pour ce qui les concerne notamment  nos prestataires de service qui peuvent être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations dans les parties privatives que nous leur aurons confiées (exemple : identité, adresse, numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous,).

Certaines données personnelles peuvent aussi être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, règlementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.

Nous nous assurerons que les destinataires accèdent aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.

Aucune donnée personnelle n’est divulguée à des tiers commerciaux, ni vendue, ni louée.

Aucun transfert n’est réalisé hors Union Européenne.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ? Nous nous assurons que les données ne soient conservées sous une forme permettant votre identification que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

En règle générale, les durées de conservation cibles sont déterminées selon les cas, au regard par exemple de la durée de validité de la demande, du contrat, du contentieux, et au regard des durées de prescriptions et de conservation obligatoire. Elles peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre aux autorités de contrôle de la profession.

Quels droits vous sont reconnus ? Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la règlementation, droit à la portabilité.

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment et gratuitement : Par courrier accompagné d’une pièce d’identité à : PLURIAL NOVILIA, Délégué à la Protection des Données, 2 Place Paul Jamot, 51723 REIMS ou par email à :  plurial-novilia.dpo@plurial.fr accompagné obligatoirement d’une copie d’un titre d’identité. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, autorité de contrôle de protection des données en France, en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.

Notre Charte sur la Protection des Données Personnelles sera actualisée régulièrement pour prendre en compte notamment les évolutions législatives et règlementaires.