Les conditions d'accès à un logement social

Logement social : les conditions d'attribution

Acteur de référence sur le marché de l’offre locative, Plurial Novilia propose un large choix d’appartements et de maisons répartis dans le Grand Est, Hauts de France (Aisne) et en Ile-de-France (Seine-et-Marne et Essonne).

Vous vous demandez quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? Tout le monde peut prétendre à un logement social sous réserve de respecter les deux conditions suivantes : les logements proposés par Plurial Novila peuvent être loués à toute personne de nationalité française, ou disposant d'un titre de séjour en cours de validité. Leur attribution est soumise à conditions de ressources, l'Etat fixe en effet chaque année des plafonds en fonction des critères suivants :

• les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
• la localisation du logement souhaité,
• la situation familiale du demandeur.

Pour pouvoir bénéficier d'un logement en location chez Plurial Novilia, l'attribution doit faire l'objet d'un passage en commission d'attribution (CALEOL) afin d'étudier l'adéquation du dossier des demandeurs de logement et du logement selon des critères réglementaires stricts et selon des critères propres à chaque territoire. Le règlement intérieur ci-dessous fixe les modalités de fonctionnement des commissions d’attribution et d’examen de l’occupation des logements de Plurial Novilia. 

En savoir plus sur les plafonds de ressources Politique des attributions de logement Règlement intérieur CALEOL

Le dossier de demande de logement social

Afin de vérifier votre éligibilité à la location d’un logement social, vous devrez déposer un dossier de demande complet, avec plusieurs pièces justificatives qui peuvent varier selon votre situation.

Votre dossier de demande fera le point sur différents éléments qui seront pris en compte. Voici les critères qui seront évalués :

• Votre situation professionnelle et celle de votre conjoint ou co-titulaire du bail
• Le nombre de personnes à votre charge ou à celle du co-titulaire du bail
• Votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 (du demandeur et du concubin)
• Les ressources mensuelles des membres du foyer (salaire, retraite, allocations familiales, etc.)
• Situation du logement actuel (type de logement, montant du loyer, etc.)
• Motif de votre demande (divorce, logement trop petit, violences familiales, etc.)

Faire une demande de logement

Logement social : délai d'obtention et situations prioritaires

Certaines situations donnent à votre dossier un caractère plus urgent. Les cas en question concernent souvent des situations à caractère dangereux ou qui mettent le demandeur dans une situation vulnérable. La liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social est à retrouver sur le site www.service-public.fr

Le fait de remplir les conditions d’accès à un logement social n’implique pas l’attribution immédiate d’un logement. Le délai d’obtention dépend :

• des disponibilités dans la commune et le quartier souhaité
• des critères de priorité définis par le Département selon les textes réglementaires
• de l’ancienneté de la demande

A noter également que certains de nos logements ne peuvent être proposés qu’aux demandeurs présentés par nos réservataires.